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LE COPROPRIETAIRE : SES DROITS , SES OBLIGATIONS

SES DROITS :

1 sur les parties privatives :

Chaque copropriétaire dispose de celles-ci et en use et en jouit librement sous deux conditions , celles de ne porter atteinte :

-ni à la destination de l’immeuble définie par le règlement de copropriété ;

-ni aux droits des autres copropriétaires.

2 sur les parties communes :

Celles-ci, propriété indivise de tous les copropriétaires, sont affectées à l’usage de tous, dans le respect du règlement de copropriété.

Par exemple, un copropirétaire ne peut encombrer les passages et couloirs communs. Il ne peut davantage stationner abusivement dans une cour commune.

Il ne pourra pas non plus modifier l’aspect extérieur de l’immeuble sans l’accord de l’assemblée générale.

 

SES OBLIGATIONS :

1 obligation de respecter le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété, un document obligatoire, est l’acte juridique fondamental qui organise la vie en commun et l’administration de l’immeuble. Il identifie les lots et précise les tantièmes attachés à chacun d’entre eux.

Chaque copropriétaire doit en détenir un exemplaire.

Il lui est remis par le notaire lors de l’acquisition. A défaut, il peut se le procurer auprès du notaire rédacteur .

Le règlement de copropriété :

-détermine la destination des parties privatives comme des parties communes ;

-il définit les conditions de leur jouissance ;

-il fixe les règles relatives à l’administration des parties communes ;

-il précise la nature des charges afférentes à chaque lot.

Il fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges, ou à défaut il indique les bases de répartition pour chaque catégorie de charges.

Le copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété engage sa responsabilité.

 

2 obligations de contribuer aux charges de la copropriété

Les dépenses entraînées par les parties communes ou services communs de l’immeuble sont regroupées par nature :

-          Charges générales : elles sont relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration de l’ensemble de la copropriété. Ce sont généralement celles qui sont réparties au prorata des tantièmes de chaque lot dans la copropriété du sol.

-          Autres charges : celles entraînées par les services collectifs et les équipements communs. Par exemple le chauffage, l’ascenseur, l’eau …Elles sont généralement réparties selon l’utilité des prestations ou équipements mis à disposition, sans tenir compte de l’usage fait par le copropriétaire.

-          Celles dites « spéciales » à un bâtiment ou une partie de bâtiment( exemple : charge par entrée ) qui sont généralement réparties avec une quote-part différente des charges communes générales.

3 obligations de payer les charges et les appels de fond

-Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, après approbation des comptes par l’assemblée générale.

-Les provisions sur charge sont les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l’approbation des comptes du syndicat.

-Les avances sont les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision d’assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès du ou de certains copropriétaires. Ces avances sont remboursables lors de la vente du lot de copropriété.

L’oblifation de payer les sommes figurant sur les appels de fond résulte d’une décision d’assemblée générale qui en fixe les modalités.

Au-delà de la date prévue, et à défaut du règlement dans les trente jours qui suivent le réception d’ une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, le syndic pourra obtenir, par voie de référé, le règlement de la totalité de la quote-part du budget voté qui incombe au copropriétaire défaillant.

Ce dernier s’exposera alors à supporter les frais engagés pour le recouvrement de la créance.

Les dépenses sont réglées, au nom du syndicat, par le syndic qui en réclame à chaque copropriétaire la quote-part qui lui incombe en lui fournissant un relevé.

Le paiement régulier des charges est nécessaire à la vie de la copropriété.

Si le copropriétaire ne s’acquitte pas de ses charges, le syndic ne sera plus en mesure de régler les dépenses de l’immeuble. Il pourra user de toutes les voies de droit mises à  sa disposition : injonction de payer, saisies inscription d’hypothèque, mise en vente du lot laquelle requiert une décision d’assemblée générale.

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