Espace copropriété : L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES - Espace copropriété - Page 6
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L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

L’assemblée  générale est l’organe d’expression du syndicat des copropriétaires. Elle est constituée de l’ensemble de ceux-ci. Elle a seule le pouvoir de décider.

Chaque copropriétaire détient autant de vois qu’il possède de tantièmes.

Les modalités de vote : l’assemblée générale prend ses décisions à des majorités différentes selon l’importance des sujets évoqués.

-majorité simple, majorité en tantièmes des votes exprimés par les copropriétaires présents et représentés. Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 . Il s’agira des actes d’administration courante comme le vote du budget prévisionnel, l’approbation des comptes, les travaux d’entretien et de conservation des parties communes. Ceux –ci constituent des travaux nécessaires au maintien en l’état de l’immeuble .

-majorité absolue, majorité de tous les tantièmes. Article 25 et 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.Il s’agira par exemple des autorisations à donner à certains copropriétaires de réaliser certains travaux à leurs frais affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, de la nomination du syndic et des membres du conseil syndical, …

-double majorité, majorité des copropriétaires en nombre représentant les 2/3 des tantièmes. Majorité 26 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agira de vente de parties communes n’affectant pas la destination de l’immeuble par exemple.

Certaines décisions relèvent également d’un vote unanime de tous les copropriétaires comme la modification de la destination de l’immeuble, modification des charges…

Les décisions prises par l’assemblée générale sont consignées dans un procès verbal qui doit comporter sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires qui se sont abstenus et leur nombre de voix.

L’action en contestation des décisions d’assemblée générale :

Si une décision a été prise dans des conditions irrégulières, tout copropriétaire absent et non représenté à l’assemblée ou tout copropriétaire opposant peut en demander l’annulation devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble, dans le délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal.

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