DOCUMENTS A FOURNIR POUR LA LOCATION
Pour constituer votre dossier, vous devez fournir et remplir les documents suivants :
- Carte d'identité
- Relevé d'identité bancaire
- 3 derniers bulletins de salaire
- Dernier avis d'imposition
- Livret de famille
- Dernière taxe d'habitation ou taxe foncière si vous êtes propriétaire
- 3 dernières quittances de loyer
- Attestation de l'employeur mentionnant la date d'entrée dans l'entreprise et précisant que vous n'êtes plus en période d'essai
- Attestation des parents que vous logez à leur domicile
- Attestation d'assurance multirisque habitation
- Contrat d'entretien pour la chaudière à gaz
POUR ETABLIR VOTRE MANDAT DE GERANCE Préalablement à la rédaction du mandat de gérance, n'oubliez pas :
- Le financement du bien (dispositions fiscales particulières,prêt aidé ou Anah)
- La situation locative actuelle si le local est déjà loué
- Le contrôle des normes d'habitabilité pour un logement (décret du 6 mars 1987)
- L'exactitude du métré (Loi Carrez)
- La consultation des charges de la dernière année et celle de la taxe foncière
- L'assurance du bien
- Si le bien a moins de 10 ans, les coordonnées de l'assureur en dommages d'ouvrage
Lors de la rédaction du mandat :
- Définir le montant des travaux au-delà duquel l'accord du bailleur est obligatoire
- Limites de la fixation du loyer (prêt taux 0, logement conventionné, BESSON)
- Copie des pièces d'identité du ou des propriétaires
- Bien déterminer, si le local est soumis à la TVA, la personne à qui revient la charge des déclarationsLa vérification du titre de propriété (démembrement, indivision, donation)
