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Diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière à Brest : ce qu’il faut retenir
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Diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière à Brest : ce qu’il faut retenir

Friday 7 April 2023

Comme le stipule leur qualificatif, les diagnostics techniques sont obligatoires lors de la vente d’un bien. Pour les réaliser, le propriétaire-vendeur doit cependant se conformer à certaines réglementations. Voici les détails. 

Quand est-ce qu’un diagnostic est obligatoire ?

Tous les diagnostics effectués sur le bien doivent être rassemblés dans le DDT ou dossier de diagnostics techniques. Son contenu dépend de plusieurs paramètres. Lorsque la propriété y répond, l’examen devient obligatoire. Ces critères sont :

  • le type de bien : le diagnostic loi Carrez concerne uniquement les biens en copropriété
  • le modèle de système d’assainissement : l’évaluation s’y référant a trait aux installations non reliées au tout-à-l’égout
  • l’âge de la bâtisse : le test amiante est requis pour celles construites avant le 1er juillet 1997, le diagnostic au plomb pour celles bâties avant 1949, les examens sur l’électricité et le gaz pour celles datant de plus de 15 ans
  • la zone géographique : le diagnostic au bruit, à la présence de termites ainsi que l’état des risques naturels et pollutions sont recommandés dans les secteurs à risques.

Le DPE, quant à lui, est indispensable lors de la vente d’un bien bâti, quels que soient son type et son usage. 

Quelle est la durée de validité d’un diagnostic technique ?

Le diagnostic loi Carrez n’est à refaire qu’en cas d’agrandissement modifiant la surface habitable de la construction. La durée de validité des tests à l’amiante et au plomb est également illimitée lorsqu’ils sont négatifs.

En ce qui concerne les autres examens :

  • le DPE est valable pendant 10 ans
  • les tests sur le système d’assainissement, l’électricité et le gaz sont bons pendant 3 ans
  • le diagnostic termites et l’état des risques et pollutions sont utilisables pendant 6 mois.

À qui faire appel pour les réaliser ?

Dans le cadre d’une vente, les diagnostics obligatoires à Brest ne sont valides que lorsqu’ils sont effectués par un diagnostiqueur certifié. La liste des spécialistes habilités est accessible au niveau du site du ministère qui s’occupe du logement.